CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er : Réservation

Il est recommandé à toute personne désireuse de loger à l’hôtel de réserver à l’avance.
La réservation ne sera confirmée qu'à partir du moment où l'hôtelier aura donné son accord.
Le contrat d’hôtellerie est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties.
Les réservations effectuées sur notre site www.lerelaisdesdalles.fr sont effectives après une confirmation par mail de l’hôtel uniquement.
L'hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée.

Article 2 : Paiement

La prestation de logement est payable au plus tard le jour du départ.
Pour les locations de longue durée (1 semaine et plus), les notes doivent être réglées toutes les semaines.
Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Visa et Eurocard-Mastercard. Possibilité également de régler en espèces ou avec les chèques ANCV et Logis de France.
Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.
Une carte bancaire en cours de validité au nom du client sera exigible en tant que garantie.
Le tarif des chambres est établi à la journée. Le défaut de paiement entraînera l’expulsion immédiate du client sous réserve de poursuites judiciaires pour le règlement de son dû.
En cas de contestation, la compétence sera attribuée à M. le Juge des référés du tribunal Civil d’Evreux.
Dans le cas où vous ne pourriez pas nous fournir de carte bancaire valide, nous serions contraints de ne pas accéder à votre demande de location de chambre.

Article 3 : Taxe de séjour

La taxe de séjour n’est jamais incluse dans le prix de la réservation.
Cette dernière est de 0.80€ par personne et par jour (sous réserve de changement par l’agglomération de Fécamp).

Article 4 : Annulation / modification de réservation et engagement

En cas de modification ou d’annulation de réservation, tout client est tenu de prévenir 48 heures avant la date d’arrivée ou le jour même pour les déplacements professionnels. Faute par le client d’avertir dans les délais ci-dessus, il doit payer comme s’il logeait. Toute location commencée est due en entier. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement.

En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 2 jours (48 heures), l’hôtel ne prélève pas de frais (demande faite par email) ne concernent que les réservations en direct et non celle faite par agence en ligne (OTA)

En cas de non présentation, l’hôtel exige 100% du séjour.

En cas de modification pendant le séjour, l'hôtel exige 100% du séjour.

Réservation « non remboursable » : le montant intégral du séjour est prélevé au moment de la réservation. Non modifiable, non annulable et non échangeable.

L’hôtelier a la possibilité de relouer une chambre sans délai dans les conditions suivantes :

Article 5 : Accès aux chambres et au restaurant, départ et arrivée

A son arrivée, sauf accord de l’hôtelier, le client ne peut pas exiger d’occuper la chambre avant 16 heures. La location à la nuit cesse à 11h00 (jusqu’à 14h00 avec un supplément de + 30 Euros), quelle que soit l’heure d’arrivée du client. Un service de bagagerie permet aux clients de confier leurs bagages à la réception de l’hôtel.

Les arrivées tardives sont possibles sur demande suivant les possibilités.

Au moment de son départ, le client doit remettre la clef de sa chambre ainsi que le badge d’accès de nuit à la réception. Il lui est interdit d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant à l’hôtel: il doit avertir l’hôtelier s’il s’aperçoit d’une méprise et le renvoyer, sous peine de voir l’objet lui être facturé.

Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnen

Les petits‐déjeuners sont servis entre 7h45 et 9h45 dans la salle de restaurant jusqu’à 10h15 en chambre et au jardin. L’heure peut être éventuellement décalée en fonction d’un départ matinal.

Les heures de service du restaurant sont, pour le déjeuner entre 12h00 et 13h15 et pour le dîner entre 19h30 et 20h45.

Article 6 : Enfants et lits d’appoint

Gratuit ! Un enfant de moins de 3 ans séjourne à titre gracieux pour l’utilisation de la literie disponible. Un enfant de moins de 2 ans est gratuit avec mise à disposition d’un lit bébé sur réservation suivant disponibilité. Des lits d’appoint sont disponibles sous réserve de disponibilité et avec un supplément de 12€/jour. Le nombre maximum de lit bébé en chambre est égal à 1. Les suppléments ne sont pas automatiquement calculés dans le montant total de la réservation sur le site et doivent être réglés séparément directement auprès de l’établissement.

Article 7 : Animaux domestiques

Les animaux de compagnie sont admis dans l'hôtel avec un supplément de 8€/nuit/animal et une garantie de 200€ sera également demandée en cas de dégradation.

Les chiens guides d’aveugles sont admis gratuitement avec accord préalable de l'hôtelier. Un animal de compagnie est sous la responsabilité du locataire de la chambre. Il est interdit de le laisser sans surveillance dans la chambre. Tout dommage, causé volontairement ou involontairement, devra être acquitté par le locataire de la chambre.

Article 8 : Groupe

Une réservation est considérée comme de groupe à partir de 10 personnes. Un acompte de 50% du montant total de la réservation peut être demandé au moment de la réservation pour confirmer le groupe. En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé.

En cas d’annulation ou de modification au maximum 7 jours avant la date d’arrivée, l’acompte ne sera plus récupérable.

Article 9 : Dégradation

Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement.

En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client.

L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral.

L’hôtel peut exiger en cas d’inondation ou dégâts des eaux, volontaire ou involontaire, le remboursement intégral des dégâts causés. En cas de dégâts dans d’autres chambres, le remboursement des nuitées des autres clients sera exigé.
L’hôtel peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable. En cas de détérioration de literie, sommier, l’hôtel exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 1000€ pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.

De manière générale, le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour. Toutes nos chambres sont non-fumeur. L’hôtel se réserve le droit de réclamer le montant d’une nuitée pour des frais de nettoyage supplémentaires au client qui fume dans sa chambre. Si le client souhaite continuer à fumer à l’intérieur ou en dehors des zones indiquées, il sera invité à quitter l’hôtel.

En cas de non-respect du règlement intérieur de l'hôtel, le client sera invité à quitter l’hôtel sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. L’hôtel se réserve le droit de prélever le montant des consommations non déclarées au départ ainsi que les dégâts en chambre. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournie à la réservation. L’hôtel n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.

Article 10 : Réclamation

Toute réclamation sur la qualité des prestations fournies doit être présentée à l’hôtelier sur-le-champ.

Article 11: Affaires oubliées

Les objets laissés ou abandonnés, pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896. Si le client demande le renvoi de ses affaires par colis ou courrier, le client devra fournir à l'hôtel une enveloppe ou paquet prépayé à l’adresse du destinataire.

Article 12 : Médiation à la consommation

Le Client est informé par l’hôtel de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Article 13 : Acceptation du règlement et conditions générales de vente

Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur de l'hôtel. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Article 14: Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir MTV Travel sous le contrat groupe FÉDÉRATION INTERNATIONALE LOGIS HOTEL à Paris dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer aux coordonnées suivantes:

Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
Site web : www.mtv.travel
Pour d’avantages d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la Médiation de la Consommation sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DE CES CONDITIONS, L’HÔTELIER SE TROUVERA DANS L’OBLIGATION D’INVITER LE CLIENT À QUITTER L'ÉTABLISSEMENT DANS L'INSTANT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITÉ.

Article 15: Information sur les prix

Les tarifs de nos hébergements sont disponibles dans les pages de réservation accessibles via les boutons liens "Réserver". Vous y trouverez également les CGV. Le site lerelaisdesdalles.fr est la propriété de SARL Auberge du Petit Erable au capital social de 10 000,00 € euros, domiciliée 6 RUE ELISABETH D’AUTRICHE 76540 SASSETOT LE MAUCONDUIT et représentée par MR Romain STREICHER et MME Emelyne RENAULT en leur qualité de gérants.

SARL Auberge du Petit Erable
6, rue Elisabeth d’Autriche
76540 Sassetot le Mauconduit
Téléphone: 0235274183
E-mail: lerelaisdesdalles@gmail.com

Article 16 : Hébergement

Le Site est hébergé par la société : Infomaniak (https://www.infomaniak.com/)
Adresse : Les Acacias, Genève, Suisse

Article 17 : Collecte des données personnelles

Il n'y a pas de stockage de données personnelles, hors celles communiquées dans notre formulaire de contact.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant.